Votre concession ou votre garage a 20 travailleurs ou plus ? Le programme de prévention est obligatoire.
Depuis le 1er octobre 2025, le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation (RMPPE) s'applique à tous les établissements du Québec — concessions et garages compris. La conformité complète est exigée au 1er octobre 2026.
Et dans l'automobile, le seuil de 20 travailleurs arrive plus vite qu'on le pense : les temps partiels comptent. Un atelier mécanique, une équipe de ventes, le comptoir des pièces, l'esthétique et les renforts de la saison des pneus suffisent souvent à faire basculer un établissement dans le palier supérieur.
Ce que la loi exige selon votre effectif
19 travailleurs ou moins par établissement :
- Un plan d'action (identification des risques et mesures)
- Un agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS)
20 travailleurs ou plus par établissement :
- Un programme de prévention écrit, mis à jour annuellement
- Un comité de santé et de sécurité (représentants employeur et travailleurs)
- Un représentant en santé et en sécurité (RSS) désigné par les travailleurs
Le palier se calcule par établissement, pas par groupe. Une concession de 35 et un point de service de 14 : un programme de prévention pour la première, un plan d'action pour le second.
Les risques d'une concession ou d'un garage, dans les 6 catégories du RMPPE
Votre programme doit couvrir six catégories de risques. Entre l'atelier, le plancher de vente et l'esthétique, elles se remplissent toutes :
- Physiques — bruit des outils pneumatiques, vibrations, pièces et surfaces chaudes, courants d'air des portes de service, planchers glissants (huiles, glace fondante)
- Chimiques — monoxyde de carbone des gaz d'échappement en atelier, solvants et dégraissants (SIMDUT), huiles usées, poussières de freins, acide des batteries, produits d'esthétique
- Biologiques — hygiène des aires communes et des véhicules manipulés, exposition possible lors des premiers secours
- Ergonomiques — postures sous véhicule, manutention des pneus et des pièces lourdes, gestes répétitifs à l'esthétique, station debout prolongée au plancher de vente
- Psychosociaux — pression des objectifs de vente, harcèlement, incivilités et litiges avec la clientèle (service, facturation), pointes saisonnières, exposition à la violence conjugale ou familiale
- Sécurité — ponts élévateurs, déplacement de véhicules et circulation piétons-véhicules, essais routiers, outils pneumatiques, gaz comprimés, travaux de carrosserie
« On suit déjà les guides d'Auto Prévention »
Excellent réflexe — et ce n'est pas la même chose. Les guides sectoriels sont des références; la loi exige votre programme : les risques de votre établissement, vos mesures, votre comité qui se réunit, votre RSS formé, vos registres tenus, votre mise à jour annuelle. Un guide ne se présente pas à un inspecteur; un programme daté et versionné, oui. Reeval transforme les bonnes références en système vivant — le vôtre.
Ce que risque un établissement non conforme
La CNESST peut exiger votre programme de prévention lors de toute intervention — visite planifiée, plainte d'un travailleur ou accident. En vertu de la LSST, une personne morale s'expose à une amende de 2 115 $ à 4 226 $ pour une première infraction, et jusqu'à 84 519 $ lorsque la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur est compromise. Ces montants sont indexés chaque année et grimpent de façon marquée en cas de récidive.
L'amende n'est toutefois pas le vrai coût. Le vrai coût, c'est un accident d'atelier documenté nulle part, un registre vide devant un inspecteur, et une preuve de diligence raisonnable impossible à faire.
Source : CNESST, Cadre d'émission des constats d'infraction, Annexe 2 « Guide des sentences », personne morale — montants indexés 2026.
Par où commencer
Répondez à 10 questions sur votre établissement. Le diagnostic vous donne :
- votre palier exact (plan d'action ou programme de prévention)
- vos 3 écarts prioritaires
- votre exposition aux amendes selon les montants indexés 2026